P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 94.2 Versions de la disposition

2015-10-19

94.2. Sous réserve de l’article 94.3, une demande de renouvellement de permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire doit être accompagnée:

a)  d’un rapport financier exposant la situation financière de l’entreprise du demandeur comprenant tout ce qui est prescrit par l’article 170;

b)  d’une preuve de paiement par le demandeur des frais visés par l’article 260.24 de la Loi.

D. 1978-85, a. 5; D. 1150-89, a. 3; D. 848-94, a. 10; D. 815-2015, a. 7.

2012-09-01

94.2. Sous réserve de l’article 94.3, une demande de renouvellement de permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire doit être accompagnée:

a)  d’un rapport financier exposant la situation financière de l’entreprise du demandeur comprenant tout ce qui est prescrit par l’article 170;

b)  d’une preuve de paiement par le demandeur des frais visés par l’article 260.24 de la Loi.

Une telle demande ainsi que tous les documents qui doivent l’accompagner doivent être transmis au président au moins 2 mois avant la date d’expiration du permis.

Lorsqu’une telle demande ou l’un des documents qui doivent l’accompagner sont transmis au président après le délai prescrit, les droits que le commerçant doit payer conformément à l’article 108.1 sont doublés.

D. 1978-85, a. 5; D. 1150-89, a. 3; D. 848-94, a. 10.